Décret n°94-70 du 19 janvier 1994 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1993.

TexteDécret n°94-70 du 19 janvier 1994
IdentifiantLEGIARTI000006472263
Texte parentLEGITEXT000005615179
Référencearticle 1 du décret n°94-70 du 19 janvier 1994 (version du 1er janvier 1993)Légifrance →

1. Une indemnité de responsabilité, non soumise à retenues pour pensions civiles de retraites, peut être attribuée aux professeurs techniques de l'enseignement maritime exerçant les fonctions de chef de travaux.

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