Décret n°94-70 du 19 janvier 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1993.

TexteDécret n°94-70 du 19 janvier 1994

IdentifiantLEGIARTI000006472264

Texte parentLEGITEXT000005615179

Référencearticle 2 du décret n°94-70 du 19 janvier 1994 (version du 1er janvier 1993)Légifrance →

1. Le montant annuel de l'indemnité de responsabilité est fixé par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

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