Décret n°94-70 du 19 janvier 1994 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1993.

TexteDécret n°94-70 du 19 janvier 1994

IdentifiantLEGIARTI000006472265

Texte parentLEGITEXT000005615179

Référencearticle 3 du décret n°94-70 du 19 janvier 1994 (version du 1er janvier 1993)Légifrance →

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