Arrêté du 14 décembre 1993 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 janvier 1994.

TexteArrêté du 14 décembre 1993

IdentifiantLEGIARTI000006383267

Texte parentLEGITEXT000005615182

Référencearticle 1 de l'arrêté du 14 décembre 1993 (version du 27 janvier 1994)Légifrance →

1. Le modèle de la demande prévu à l'article 34 du décret du 2 septembre 1991 susvisé est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.

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