Arrêté du 14 décembre 1993 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 janvier 1994.

TexteArrêté du 14 décembre 1993

IdentifiantLEGIARTI000006383268

Texte parentLEGITEXT000005615182

Référencearticle 2 de l'arrêté du 14 décembre 1993 (version du 27 janvier 1994)Légifrance →

1. A peine de forclusion, les demandes devront parvenir au secrétariat de la commission d'homologation prévue à l'article 33 du décret du 2 septembre 1991 susvisé, dans les six mois qui suivent la publication du présent arrêté.

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