Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 décembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006789194
Texte parentLEGITEXT000005615185
Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 décembre 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 8 de l'arrêté du 27 novembre 1985 susvisé est complété comme suit: << Sont également réputés aptes à remplir les fonctions de praticien-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale pendant une durée équivalente à la durée d'exercice de la fonction et dans la limite de trois ans les praticiens qui, après avoir été régulièrement nommés à la fonction de praticien-conseil dans un organisme de mutualité sociale agricole, cessent leur activité à l'issue de leur dernier contrat de travail à durée déterminée. >>
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