Arrêté du 29 décembre 1993 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 janvier 1994.

TexteArrêté du 29 décembre 1993

IdentifiantLEGIARTI000006789193

Texte parentLEGITEXT000005615185

Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 décembre 1993 (version du 27 janvier 1994)Légifrance →

1. Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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