Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Aux articles 8, 13 et 18 du décret du 1er septembre 1989 susvisé, est ajouté un alinéa ainsi rédigé: << Le grade de classe supérieure est créé à compter du 1er août 1994. >>
Décret n°94-75 du 25 janvier 1994 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-75 du 25 janvier 1994
IdentifiantLEGIARTI000006698649
Texte parentLEGITEXT000005615188
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