1. Le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet, sauf dispositions contraires, au 1er août 1993.
Arrêté du 25 janvier 1994 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er août 1993.
TexteArrêté du 25 janvier 1994
IdentifiantLEGIARTI000006729345
Texte parentLEGITEXT000005615189
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