Décret n°94-73 du 25 janvier 1994 · Article

Article 17

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°94-73 du 25 janvier 1994
IdentifiantLEGIARTI000006698644
Texte parentLEGITEXT000005615195
Référencearticle 17 du décret n°94-73 du 25 janvier 1994Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 17. - L'article 49-I du décret du 30 novembre 1988 susvisé est abrogé.

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