Décret n°94-73 du 25 janvier 1994 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°94-73 du 25 janvier 1994

IdentifiantLEGIARTI000006698630

Texte parentLEGITEXT000005615195

Référencearticle 4 du décret n°94-73 du 25 janvier 1994Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 4. - Aux articles 8, 13 et 18 du décret du 30 novembre 1988 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé: << Le grade d'infirmier de classe supérieure est créé à compter du 1er août 1994. >>

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