Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-73 du 25 janvier 1994
IdentifiantLEGIARTI000006698633
Texte parentLEGITEXT000005615195
Référencearticle 7 du décret n°94-73 du 25 janvier 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - L'article 15 du décret du 30 novembre 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 15. - La classe supérieure est accessible à compter du 1er août 1994 dans les conditions prévues à l'article 69 (1o) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée aux infirmiers anesthésistes de classe normale parvenus au 5e échelon de cette classe et comptant au moins dix ans de services effectifs dans un ou plusieurs des corps mentionnés au présent décret. >>
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