Arrêté du 20 janvier 1994 · Article

Article 3 ter

Article en vigueur depuis le 14 décembre 1997.

TexteArrêté du 20 janvier 1994

IdentifiantLEGIARTI000006640194

Texte parentLEGITEXT000005615196

Référencearticle 3 ter de l'arrêté du 20 janvier 1994 (version du 14 décembre 1997)Légifrance →

1. Au-delà des délais prévus par l'article 3, point 1, dernier alinéa, et l'article 3, point 3, les conditions énoncées à l'article 3 bis s'appliquent à toutes les exploitations.

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