1. Le directeur général de l'alimentation, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 janvier 1994 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 27 janvier 1994.
TexteArrêté du 20 janvier 1994
IdentifiantLEGIARTI000006640189
Texte parentLEGITEXT000005615196
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