Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-77 du 25 janvier 1994
IdentifiantLEGIARTI000006698678
Texte parentLEGITEXT000005615198
Référencearticle 10 du décret n°94-77 du 25 janvier 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - Le premier alinéa de l'article 63-I du décret du 1er septembre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont faites suivant les correspondances fixées pour le personnel en activité par les articles 40 à 43, 45 à 53 et 56 à 62, par les deuxième et troisième alinéas du présent article et par les articles 63-II et 63-III. >>
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