Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - I. - Au 1o de l'article 30 du décret du 1er septembre 1989 susvisé, après les mots << cinq années de services >> est ajouté le mot << effectifs >>. II. - Au 2o de ce même article, après les mots << huit années de services >> est ajouté le mot << effectifs >>.
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