Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-77 du 25 janvier 1994
IdentifiantLEGIARTI000006698673
Texte parentLEGITEXT000005615198
Référencearticle 6 du décret n°94-77 du 25 janvier 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Il est inséré dans le décret du 1er septembre 1989 susvisé un article 39 ainsi rédigé: << Art. 39. - Pour l'application des articles 14, 22 et 30 ci-dessus, ne sont pas considérés comme services effectifs dans les corps considérés, les services pris en compte au titre des bonifications d'ancienneté visées aux II des articles 13 et 21, ni les services accomplis dans les conditions fixées aux articles 27 et 65-III. >>
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