Référencearticle 10 de l'arrêté du 28 juillet 1993 (version du 28 janvier 1994)Légifrance →
1. Les éventuelles difficultés d'interprétation et d'application du présent protocole sont soumises à l'arbitrage du ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
2. Le directeur général de l'Office national
3. des anciens combattants et victimes de guerre,
4. C. BODIN
5. Le directeur de l'administration générale,
6. J.-P. SOUZY
7. Le délégué à la mémoire
8. et à l'information historique,
9. R. JOUET
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