Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-86 du 26 janvier 1994
IdentifiantLEGIARTI000006827280
Texte parentLEGITEXT000005615209
Référencearticle 1 du décret n°94-86 du 26 janvier 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est inséré après l'intitulé de la section III << Personnes handicapées >> du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire) l'intitulé suivant: << Sous-section 1 << Dispositions applicables aux bâtiments d'habitation collectifs neufs >>
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