Décret n°94-86 du 26 janvier 1994 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 28 janvier 1994.

TexteDécret n°94-86 du 26 janvier 1994
IdentifiantLEGIARTI000006827289
Texte parentLEGITEXT000005615209
Référencearticle 10 du décret n°94-86 du 26 janvier 1994 (version du 28 janvier 1994)Légifrance →

1. Les dispositions visées aux articles 3 et 9 ainsi que les régimes d'autorisation de travaux et d'autorisation d'ouverture visés à l'article 4 du présent décret sont applicables à compter du premier jour du septième mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel.

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