Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article R. 111-19 du code de la construction et de l'habitation devient l'article R. 111-18-4.
Décret n°94-86 du 26 janvier 1994 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-86 du 26 janvier 1994
IdentifiantLEGIARTI000006827281
Texte parentLEGITEXT000005615209
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