Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - I. - L'article R. 421-6 du code de l'urbanisme est abrogé. II. - Au troisième alinéa de l'article R. 421-15 du code de l'urbanisme, sont supprimés les mots: << ainsi que, le cas échéant, les demandes de dérogation aux règles générales de construction. >>
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