Décret n°94-86 du 26 janvier 1994 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 28 janvier 1994.

TexteDécret n°94-86 du 26 janvier 1994
IdentifiantLEGIARTI000006827288
Texte parentLEGITEXT000005615209
Référencearticle 9 du décret n°94-86 du 26 janvier 1994 (version du 28 janvier 1994)Légifrance →

1. Le décret du 1er février 1978 susvisé est abrogé, sauf en celles de ses dispositions qui concernent la voirie publique.

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