RattachementChapitre Ier : Recrutement et formation des officiers de réserve parmi les jeunes accomplissant le service militaire actif.
IdentifiantLEGIARTI000006409497
Texte parentLEGITEXT000005615211
Référencearticle 4 de l'arrêté du 16 décembre 1993 (version du 28 janvier 1994)Légifrance →
1. Les élèves incorporés peuvent être rayés du cycle de formation des élèves officiers de réserve soit :
2. 1. Pour raison de santé s'ils n'ont pu, pour ce motif, suivre avec succès l'intégralité des cycles de formation prévus ;
3. 2. Pour inconduite, indiscipline, insuffisance de travail, manque d'aptitude aux fonctions d'officier ou condamnation à une peine d'emprisonnement n'entraînant pas la perte du grade ;
4. 3. Pour non-satisfaction aux contrôles de sécurité ;
5. 4. Sur demande des intéressés.
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