Arrêté du 16 décembre 1993 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 28 janvier 1994.

TexteArrêté du 16 décembre 1993
Rattachement
Section 1 : Préparation militaire.
  1. Chapitre III : Différentes formes de la préparation militaire
  2. Section 1 : Préparation militaire.
IdentifiantLEGIARTI000006409502
Texte parentLEGITEXT000005615211
Référencearticle 9 de l'arrêté du 16 décembre 1993 (version du 28 janvier 1994)Légifrance →

1. Lorsque les cadres de réserve sont groupés en société de préparation militaire, l'activité de ces sociétés est soumise à l'agrément préalable des commandants de circonscription militaire de défense, d'arrondissement maritime, de région aérienne, de circonscription de gendarmerie ou des directions en régions du service de santé.

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