Article 1 LEGIARTI000006472291
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°94-93 du 27 janvier 1994 relatif aux délégués départementaux de l'éducation nationale
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 février 1994
NatureDécret
Signé le27 janvier 1994
Publié le3 février 1994
Articles2 articles en vigueur
NORMENE9306293D
IdentifiantLEGITEXT000005615232
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'éducation nationale,
Vu la loi du 30 octobre 1886;
Vu la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés;
Vu le décret no 86-42 du 10 janvier 1986 relatif aux délégués départementaux de l'éducation nationale;
Vu le décret no 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 23 septembre 1993,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006472290
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 janvier 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de l'éducation nationale, FRANCOIS BAYROU
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA
Le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales, DANIEL HOEFFEL
Textes cités liens · DILA1
Décret n°86-42 du 10 janvier 1986 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 février 1994).