Décret n°94-95 du 2 février 1994 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1994.

TexteDécret n°94-95 du 2 février 1994
IdentifiantLEGIARTI000006777427
Texte parentLEGITEXT000005615233
Référencearticle 4 du décret n°94-95 du 2 février 1994 (version du 1er janvier 1994)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 1994.

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