Arrêté du 2 février 1994 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 3 février 1994.

TexteArrêté du 2 février 1994

IdentifiantLEGIARTI000006387087

Texte parentLEGITEXT000005615236

Référencearticle 1 de l'arrêté du 2 février 1994 (version du 3 février 1994)Légifrance →

1. Le transfert de la propriété de la Société nationale Elf-Aquitaine au secteur privé s'effectuera par la cession de 89 085 918 actions de l'entreprise détenues par l'E.R.A.P., selon les modalités fixées dans les articles 2 à 5 et 7 ci-après. Ce nombre pourra être augmenté d'un nombre maximum de 3 018 866 actions, selon les modalités visées à l'article 6.

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