Arrêté du 2 février 1994 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 3 février 1994.

TexteArrêté du 2 février 1994
IdentifiantLEGIARTI000006387115
Texte parentLEGITEXT000005615236
Référencearticle 4 de l'arrêté du 2 février 1994 (version du 3 février 1994)Légifrance →

1. 27 169 796 actions seront cédées à l'occasion d'un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire.

2. Le prix de cession des actions cédées à l'occasion du placement visé au présent article sera rendu public ultérieurement par arrêté ; il sera au moins égal au prix de l'offre publique de vente.

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