Arrêté du 2 février 1994 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 3 février 1994.

TexteArrêté du 2 février 1994

IdentifiantLEGIARTI000006387123

Texte parentLEGITEXT000005615236

Référencearticle 5 de l'arrêté du 2 février 1994 (version du 3 février 1994)Légifrance →

1. Un prélèvement maximum de 5 433 959 actions pourra être effectué au profit de l'offre publique de vente sur la cession mentionnée à l'article 4.

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