Arrêté du 2 février 1994 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 3 février 1994.

TexteArrêté du 2 février 1994
IdentifiantLEGIARTI000006387131
Texte parentLEGITEXT000005615236
Référencearticle 6 de l'arrêté du 2 février 1994 (version du 3 février 1994)Légifrance →

1. Le nombre d'actions cédées à l'occasion du placement visé à l'article 4 pourra être augmenté d'un maximum de 2 716 980 actions, par l'exercice d'une option d'achat consentie par l'E.R.A.P. au syndicat bancaire. Dans ce cas, le nombre d'actions visé à l'article 3 sera augmenté du neuvième de l'augmentation du nombre de titres du placement visé à l'article 4.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006387131, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.