Arrêté du 2 février 1994 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 3 février 1994.

TexteArrêté du 2 février 1994

IdentifiantLEGIARTI000006387149

Texte parentLEGITEXT000005615236

Référencearticle 8 de l'arrêté du 2 février 1994 (version du 3 février 1994)Légifrance →

1. L'échange des certificats pétroliers E.R.A.P.-Elf contre des actions ordinaires Elf Aquitaine s'effectuera par offre publique d'échange à raison d'une action contre un certificat pétrolier et une somme en numéraire de 40 F.

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