Arrêté du 22 décembre 1993 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 4 février 1994.

TexteArrêté du 22 décembre 1993

IdentifiantLEGIARTI000006874132

Texte parentLEGITEXT000005615237

Référencearticle 3 de l'arrêté du 22 décembre 1993 (version du 4 février 1994)Légifrance →

1. Le directeur de l'eau et les préfets des départements concernés sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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