Arrêté du 26 janvier 1994 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 5 février 1994.

TexteArrêté du 26 janvier 1994

IdentifiantLEGIARTI000006789422

Texte parentLEGITEXT000005615248

Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 janvier 1994 (version du 5 février 1994)Légifrance →

1. En application de l'article 5 de l'arrêté du 5 août 1985 susvisé, il est institué, auprès du ministre chargé de la sécurité sociale, une commission des emplois d'agent comptable chargée de reconnaître l'expérience professionnelle des candidats à un premier emploi d'agent comptable.

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