Arrêté du 26 janvier 1994 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 5 février 1994.

TexteArrêté du 26 janvier 1994
IdentifiantLEGIARTI000006789424
Texte parentLEGITEXT000005615248
Référencearticle 3 de l'arrêté du 26 janvier 1994 (version du 5 février 1994)Légifrance →

1. Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude qui souhaitent postuler un premier emploi d'agent comptable établissent une demande d'attestation, qui doit être accompagnée d'un curriculum vitae comportant notamment tous les éléments justifiant de leur qualification en matière comptable.

2. Cette demande d'attestation est adressée directement par le candidat, sous pli recommandé, le cachet de la poste faisant foi, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales dans le ressort de laquelle il exerce ses fonctions :

3. dans un délai de trente jours à compter de la date de publication au Journal officiel de la liste d'aptitude ;

4. dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication au Journal officiel de la liste d'aptitude complémentaire pour les candidats inscrits sur cette dernière liste.

5. Toutefois, pour l'année 1994, le délai de trente jours visé ci-dessus court à compter de la date de publication au Journal officiel du présent arrêté.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006789424, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.