Arrêté du 4 février 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 février 1994.

TexteArrêté du 4 février 1994

IdentifiantLEGIARTI000006830886

Texte parentLEGITEXT000005615250

Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 février 1994 (version du 5 février 1994)Légifrance →

1. La fraction visée à l'article R. 315-16 du code de la construction et de l'habitation est égale à cinq neuvièmes à compter du 16 février 1994.

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