1. Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur de l'habitat et de la construction au ministère du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 février 1994 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 5 février 1994.
TexteArrêté du 4 février 1994
IdentifiantLEGIARTI000006830884
Texte parentLEGITEXT000005615250
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