RattachementChapitre V : Navigation de plaisance et activités sportives.
IdentifiantLEGIARTI000006891592
Texte parentLEGITEXT000005615251
Référencearticle 22 de l'arrêté du 22 novembre 1993 (version du 6 février 1994)Légifrance →
1. Exploitation de bases de location de bateaux
2. Toute exploitation de base de location de bateaux de plaisance sur le réseau fluvial de la ville de Paris est soumise à autorisation. Cette autorisation est délivrée par le chef du service de la navigation. Elle est toujours établie pour une durée déterminée et précise les conditions selon lesquelles cette exploitation doit être effectuée.
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