1. Le préfet de la région Ile-de-France, préfet du département de Paris, le préfet de police de Paris, les préfets des départements de la Seine-Saint-Denis, de Seine-et-Marne, de l'Oise et de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 novembre 1993 · Article
Article 27
Article en vigueur depuis le 6 février 1994.
TexteArrêté du 22 novembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006891570
Texte parentLEGITEXT000005615251
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