Référencearticle 1 de la loi n°94-99 du 5 février 1994 (version du 8 février 1994)Légifrance →
1. La présente loi définit, pour une durée de dix ans, les conditions dans lesquelles la solidarité exprimée par la nation aidera le territoire de la Polynésie française à réaliser une mutation profonde de son économie, afin de parvenir à un développement mieux équilibré et à une moindre dépendance à l'égard des transferts publics, en favorisant le dynamisme des activités locales et le progrès social.
2. L'aide financière apportée par l'Etat est précisée par la présente loi pour les cinq premières années d'application de la loi.
3. A cet effet, sont approuvées les orientations générales de l'action de l'Etat en faveur du territoire qui figurent dans l'annexe à la présente loi.
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