Loi n°94-99 du 5 février 1994 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 8 février 1994.

TexteLoi n°94-99 du 5 février 1994

IdentifiantLEGIARTI000006385899

Texte parentLEGITEXT000005615254

Référencearticle 6 de la loi n°94-99 du 5 février 1994 (version du 8 février 1994)Légifrance →

1. Dans le domaine de l'administration communale, le personnel communal sera doté d'un statut adapté à la situation particulière des communes du territoire, et notamment à leurs capacités budgétaires.

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