Loi n°94-99 du 5 février 1994 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 8 février 1994.

TexteLoi n°94-99 du 5 février 1994

IdentifiantLEGIARTI000006385900

Texte parentLEGITEXT000005615254

Référencearticle 7 de la loi n°94-99 du 5 février 1994 (version du 8 février 1994)Légifrance →

1. L'Etat s'engage à concourir aux efforts du territoire en faveur du développement des télécommunications dans les archipels éloignés.

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