Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 8 février 1994.

TexteLoi organique n° 94-100 du 5 février 1994

RattachementTITRE Ier : COMPOSITION.

IdentifiantLEGIARTI000006492430

Texte parentLEGITEXT000005615256

Référencearticle 10 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 (version du 8 février 1994)Légifrance →

1. Les membres du Conseil supérieur ainsi que les personnes qui, à un titre quelconque, assistent aux délibérations sont tenus au secret professionnel.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.