Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 24 juillet 2010.

TexteLoi organique n° 94-100 du 5 février 1994
RattachementTITRE II : ATTRIBUTIONS.
IdentifiantLEGIARTI000022510643
Texte parentLEGITEXT000005615256
Référencearticle 13 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 (version du 24 juillet 2010)Légifrance →

1. Chacune des formations du Conseil supérieur de la magistrature se réunit sur convocation de son président.

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