Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 8 février 1994.
TexteLoi organique n° 94-100 du 5 février 1994
RattachementSection 1 : Des nominations des magistrats.
TITRE II : ATTRIBUTIONS.
Section 1 : Des nominations des magistrats.
IdentifiantLEGIARTI000006492438
Texte parentLEGITEXT000005615256
Référencearticle 17 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 (version du 8 février 1994)Légifrance →
1. Les propositions du ministre de la justice sont transmises au Conseil supérieur avec la liste des candidats pour chacun des postes concernés.
2. Le rapporteur a accès au dossier des magistrats candidats. Il peut demander au ministre de la justice toutes précisions utiles. Ces précisions et les observations éventuelles du magistrat intéressé sont versées dans le dossier de ce dernier.
3. Sur proposition du rapporteur, le Conseil supérieur peut remettre au ministre de la justice les observations qu'il estime utiles sur le contenu du dossier examiné.
4. Les dossiers des auditeurs conservés à l'Ecole nationale de la magistrature sont transmis au Conseil supérieur lorsque celui-ci est consulté sur la première affectation des intéressés. Ces dossiers sont ensuite retournés à l'Ecole nationale de la magistrature.
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