Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 8 février 1994.

TexteLoi organique n° 94-100 du 5 février 1994
Rattachement
Section 2 : Du Conseil supérieur siégeant en formation disciplinaire.
  1. TITRE II : ATTRIBUTIONS.
  2. Section 2 : Du Conseil supérieur siégeant en formation disciplinaire.
IdentifiantLEGIARTI000006492441
Texte parentLEGITEXT000005615256
Référencearticle 19 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 (version du 8 février 1994)Légifrance →

1. La loi organique portant statut de la magistrature fixe les sanctions et la procédure disciplinaires applicables aux magistrats.

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