Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 24 juillet 2010.
TexteLoi organique n° 94-100 du 5 février 1994
RattachementSection 3 : Des autres attributions du Conseil supérieur.
TITRE II : ATTRIBUTIONS.
Section 3 : Des autres attributions du Conseil supérieur.
IdentifiantLEGIARTI000022510662
Texte parentLEGITEXT000005615256
Référencearticle 20 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 (version du 24 juillet 2010)Légifrance →
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