1. La formation plénière du Conseil supérieur a compétence pour connaître des demandes formulées soit par le Président de la République, au titre de l'article 64 de la Constitution, soit par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les questions énumérées par l'article 65 de la Constitution. Elle élabore et rend publique une charte de déontologie des magistrats, après consultation du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire, du directeur des services judiciaires, de l'inspection générale de la justice et des organisations syndicales représentatives des magistrats.
Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 · Article
Article 20-2
Article en vigueur depuis le 22 novembre 2023.
TexteLoi organique n° 94-100 du 5 février 1994
Rattachement
Section 3 : Des autres attributions du Conseil supérieur.
- TITRE II : ATTRIBUTIONS.
- Section 3 : Des autres attributions du Conseil supérieur.
IdentifiantLEGIARTI000048434992
Texte parentLEGITEXT000005615256
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