Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 8 février 1994.
TexteLoi organique n° 94-100 du 5 février 1994
RattachementSection 3 : Des autres attributions du Conseil supérieur.
TITRE II : ATTRIBUTIONS.
Section 3 : Des autres attributions du Conseil supérieur.
IdentifiantLEGIARTI000006492446
Texte parentLEGITEXT000005615256
Référencearticle 21 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 (version du 8 février 1994)Légifrance →
1. L'ordonnance n° 58-1271 du 22 décembre 1958 portant loi organique pour le Conseil supérieur de la magistrature est abrogée.
2. Toutefois, jusqu'à la constitution de ses deux formations, le Conseil supérieur de la magistrature continue d'exercer ses fonctions conformément à l'ordonnance n° 58-1271 du 22 décembre 1958 précitée.
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