Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 24 juillet 2010.

TexteLoi organique n° 94-100 du 5 février 1994

RattachementTITRE Ier : COMPOSITION.

IdentifiantLEGIARTI000022510616

Texte parentLEGITEXT000005615256

Référencearticle 5 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 (version du 24 juillet 2010)Légifrance →

1. Le conseiller d'Etat qui siège dans les trois formations du Conseil supérieur de la magistrature est élu par l'assemblée générale du Conseil d'Etat.

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